Loi accessibilité

Textes de loi :



➜Loi du 11 février 2005
➜Décret du 17 mai 2006
➜Circulaire DGUHC du 30 novembre 2007
➜BROCHURE LOI ACCESSIBILITÉ

Arrêtés



• Habitations individuelles et collectives

- Bâtiments neufs :

➜Arrêté du 1er aout 2006 Imme
➜Arrêté du 22 mars 2007 ATT

- Bâtiments existants :

➜Arrêté du 26 février 2007


• ERP (Établissement Recevant du Public)

- Bâtiments neufs :

➜Arrêté du 1er aout 2006 ERP ne
➜Arrêté du 22 mars 2007 ATT

- Bâtiments existants :

➜Arrêté du 21 mars 2007 ERP